Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante du contrat conclu entre languages4you (« la société ») et vous-même (« le client ») en liaison avec la fourniture au client par la société de services linguistiques (comme indiqué ci-dessous). Les « services » de languages4you incluent la traduction de documents, la localisation de sites Web, la relecture et les autres services linguistiques que la société est en mesure de fournir au client dans ce contexte.

1. Services

1.1. La société se déclare prête à fournir au client ses services dans le cadre des présentes Conditions générales de vente. La société se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser totalement au besoin l’un ou plusieurs des services sans annonce préalable. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions générales de vente après en avoir informé le client par écrit.

2. Recours aux services

2.1 Le client est à tout moment responsable du recours aux services en question.

2.2 La société déclare expressément qu’elle n’est en aucune manière responsable du contenu des documents remis par le client, ni des éventuelles conséquences entraînées par le contenu de l’une de ses traductions.

2.3 Le client dédommage la société des éventuelles obligations et de l’intégralité des pertes ou frais résultant de revendications vis-à-vis de la société en raison du contenu d’un document traduit par la société.

2.4 Le contrat prend effet dès la confirmation écrite de la commande par la société, aux prix correspondants et conformément aux Conditions générales de vente en vigueur. Le délai de livraison débute au moment où la société confirme la commande.

2.5 Le client est responsable de toutes les commandes passées via son compte client.

2.6 Les dates de livraison n’ont valeur d’engagement qu’après avoir été confirmées par écrit par la société.

3. Étendue des prestations

3.1 La société fournit des services de qualité dans les domaines de la traduction et de la relecture.

3.2 La société fournit ses prestations selon les principes et normes de qualité en vigueur dans la branche et elle fait preuve de tout le soin requis pour chaque commande et pour les exigences afférentes. La société est au fait de l’état actuel des connaissances et compétences nécessaires à la bonne exécution de chaque contrat et/ou elle possède les connaissances linguistiques requises.

3.3 Dans le cas d’une traduction, cela signifie avant tout que le texte est retranscrit dans une autre langue de manière correcte et professionnelle – c’est-à-dire sans oublis, ni ajouts, ni autres modifications du contenu. Selon le type de document à traduire, le texte de départ est retranscrit dans l’autre langue soit littéralement soit en substance et conformément au contexte culturel, en observant les standards de qualité en vigueur dans le secteur de la traduction pour l’espace linguistique en question.

3.4 La terminologie propre au client ou utilisée au niveau interne ne peut être prise en compte qu’après concertation préalable avec le client et à condition que des documents correspondants (listes terminologiques, par exemple) aient été remis à la société sous une forme adéquate et en amont, c’est-à-dire avant la passation de la commande. Dans le cas contraire, les termes techniques sont traduits conformément aux standards de qualité habituels dans ce cas.

3.5 Dans le cas où une traduction est soumise à la protection des droits d’auteur, la société peut prendre les mesures juridiques à sa disposition pour garantir au client des droits d’utilisation et d’exploitation, sans restriction dans le temps, ni dans l’espace, ni par rapport au contenu. Cela inclut le droit d’apporter des modifications au texte ou de le transmettre à de tierces parties.

4. Devis de traduction en ligne

4.1 Si le devis comprend, pour une raison quelconque, des indications inexactes, la société se réserve le droit de les rectifier. Dans tous les cas, le client reçoit un relevé exact et complet des coûts avant le début du travail.

5. Facturation

5.1 Les prestations directement fournies par la société sont récapitulées à l’intention du client avec le montant dû correspondant et facturées ; la facture est envoyée par e-mail ou selon un mode de communication convenu par ailleurs.

5.2 Les montants sont dus dans les 30 jours à compter de la date de facturation et ils doivent être réglés dans la devise correspondante.

5.3 Dans certains cas, la société se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement à l’avance.

5.4 En cas de retard de paiement de la part du client, la société se réserve le droit de facturer des intérêts pour retard de 5 %. Les intérêts de retard sont facturés sur une base quotidienne à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au règlement complet de la somme due.

6. Garanties et responsabilité

6.1 La société garantit au client qu’elle va fournir les prestations convenues par contrat avec tout le soin requis et les compétences nécessaires. La société n’assume vis-à-vis du client aucune garantie expresse dépassant le cadre susdit et exclut les garanties implicites dans les limites du cadre légal.

6.2 Dans le cas de textes juridiques, médicaux ou autres textes spécialisés, le client est bien conscient que la société n’est pas une experte du domaine en question et qu’il ne peut donc se fier au fait que la traduction reçue soit totalement correcte et exempte d’erreurs. Il relève de la seule responsabilité du client de se renseigner au préalable sur la juridiction applicable avant de se fier à l’exactitude de la traduction. La société décline toute responsabilité pour les éventuels dommages subis par le client pour s’être fié à l’exactitude de la traduction.

6.3 Le client déclare accepter expressément d’avoir recours aux services de la société à ses risques et périls. La société, ses représentants, ses partenaires contractuels, ses concessionnaires et ses employés ne se portent pas garants que le service va être fourni sans erreur ni interruption.

6.4 La société fait tout ce qui est en son pouvoir pour fournir la prestation dans le délai convenu. Elle ne peut toutefois être rendue responsable par le client et ne se rend pas coupable d’une rupture de contrat si elle n’a pas pu fournir la prestation convenue à la date fixée ou si elle n’a pas pu fournir du tout la prestation convenue, ni dans le cas où des retards ou la non-exécution de la prestation sont dus à des circonstances indépendantes de la société.

7. Confidentialité, protection des données et risques inhérents

7.1 La société prend toutes les précautions possibles pour préserver la confidentialité des textes remis. La société ne peut toutefois garantir une confidentialité totale puisqu’il n’est pas possible, dans le cadre de la communication électronique des données, d’exclure l’interception des textes transmis par des tiers non autorisés.

7.2 Dans ce contexte, la société veille à ce que son trafic électronique de données soit toujours à la pointe de la technique afin de le protéger des risques de virus et d’actes de sabotage. Même en faisant preuve du plus grand soin possible, il n’est toutefois pas possible de garantir une protection totale contre les virus et les programmes malveillants. La société attire expressément l’attention du client sur le fait qu’il existe un risque résiduel.

7.3 Le client est informé par la présente clause que la société procède au traitement informatisé de données personnelles sous une forme lisible par une machine afin de mener à bien les tâches résultant du contrat.

7.4 Sauf obligation prévue par la loi, la société traite de manière confidentielle l’intégralité des informations et documents reçus du client et ne communique pas leur contenu à de tierces personnes.

8. Annulation

8.1 En cas d’utilisation abusive des services par le client, de non-paiement des montants dus, de violation des clauses contractuelles en vigueur ou en cas de dépôt de bilan du client, la société a le droit, sous réserve de la clause 1.1, de résilier à tout moment le contrat sans annonce préalable et sans répercussions sur les éventuels droits ou revendications acquis par la société.

8.2 Sous réserve de la clause 1.1, la société a le droit de suspendre la fourniture des services pour la durée d’un non-paiement. La suspension de services n’entraîne toutefois pas nécessairement l’annulation du contrat et la société conserve le droit de prendre une décision en la matière.

8.3 Pour éviter toute ambiguïté, il convient de noter qu’en cas d’annulation du contrat par la société selon les conditions formulées à l’article 8, le client est redevable de tous les coûts entraînés par les prestations déjà fournies ou en cours, ainsi que des éventuels intérêts de retard conformément à l’article 5.

9. Généralités

9.1 La société est autorisée à transférer, en totalité ou en partie, les droits et devoirs résultant du contrat. Le client n’est autorisé à céder, revendre ou transférer sous une autre forme, en totalité ou en partie, ses droits et devoirs résultant du contrat qu’avec l’autorisation écrite préalable de la société.

9.2 Ce contrat est soumis à la législation du Royaume-Uni et est interprété en ce sens. Les parties contractantes reconnaissent la compétence non exclusive des tribunaux anglais.